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Conditions générales de vente :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BC Digital et de ses clients dans le cadre de la vente de musique en téléchargement. Toute prestation accomplie par la société BC Digital implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société BC Digital s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à BC Digital, via son partenaire PAYPAL ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé PAYPAL, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Le débit de la carte intervient au moment de la commande. Le numéro de la carte bancaire du client n’est pas conservé par la suite.

La société BC Digital se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, un ou plusieurs impayés. Tous les achats sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Clause n° 3 : Offres

La société BC Digital propose par le biais de son site ADMUSICAM accessible à l’URL http://www.admusicam.com un service d’écoute et de téléchargement audio à l’unité. Ce service est accessible 24h/24h et 7 jours / 7. Néanmoins des interruptions peuvent se produire en raison de maintenance du site ou de problèmes liés au fournisseur d’accès internet sans que la responsabilité de BC Digital soit engagée. La société BC Digital s’engage à afficher sur la page d’accueil du site ADMUSICAM toute interruption programmée.

Clause n° 4 : Conditions d'utilisation

La lecture, le transfert et la gravure des titres au format MP3 et AIFF sont libres et illimités et ne peuvent se faire que dans le cadre d’un usage strictement privé. Tous les fichiers proposés en téléchargement sur le site ADMUSICAM sont protégés par les droits d'auteur, leur utilisation ne pourra donc se faire que dans un cadre privé et gratuit.

Clause n° 5 : Propriété intellectuelle

Le Site ADMUSICAM et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, photographiques et audio sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l’article 4, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le client sortant du cadre des présentes CGV est prohibée, et expose le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Clause n° 4 : Force majeure

La responsabilité de la société BC Digital ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne (FRANCE-60200).